AVENANT A NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE SELON LE TEXTE DE LOI (LME DU 04 AOUT 2008)
APPLICABLE AU 01 JANVIER 2009

Nous vous informons que nos factures devront, à dater du 1er Janvier 2009, être réglées au plus tard à 45 jours fins de mois, ou 60 jours à compter de la date d’émission des dites factures.

Aucune dérogation ne pourra être tolérée. En cas de retard, le taux plancher des pénalités est fixé à 3 fois le taux d’intérêt légal.  Ces pénalités seront exigibles et facturées dès le 1er jour de retard.

Les informations concernant le respect de ces nouvelles règles seront soumises au contrôle des commissaires aux comptes  et devront faire l’objet d’un rapport de ces derniers.

Le non respect de cette loi est sanctionné par le Ministère de l’Économie et des Finances.